Conditions d'utilisation

Derniere mise a jour: Janvier 2025

Ces conditions sont conformes aux lois quebecoises et canadiennes, incluant le Code civil du Quebec et la Loi sur la protection du consommateur.

1. Acceptation des conditions

En accedant au site web de Groupe DomotIQ et en utilisant nos services, vous acceptez d'etre lie par ces conditions d'utilisation, ainsi que par notre Politique de confidentialite. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site.

2. Description des services

Groupe DomotIQ offre les services suivants:

• Cablage structure (Cat6, Cat6A, fibre optique)
• Conception et installation de reseaux Wi-Fi
• Systemes domotiques
• Securite et controle d'acces
• Integration audio/video
• Support technique et maintenance

Les services sont offerts dans la region du Grand Montreal et les environs, Quebec, Canada.

3. Soumissions et devis

Les soumissions fournies via notre site sont des estimations gratuites basees sur les informations que vous nous fournissez. Elles sont valides pour 30 jours a compter de la date d'emission, sauf indication contraire.

Le prix final peut varier en fonction de:

• L'evaluation sur place
• Les modifications ou ajouts demandes
• Les conditions imprevues decouvertes pendant les travaux
• Les fluctuations des prix des materiaux

Toute modification a l'etendue des travaux sera communiquee et approuvee avant execution.

4. Contrats et ententes

Pour les projets de plus de 100$, un contrat ecrit sera fourni specifiant:

• Description detaillee des travaux
• Prix total et modalites de paiement
• Echeancier prevu
• Conditions de garantie
• Conditions de modification

Conformement a la Loi sur la protection du consommateur du Quebec, vous avez le droit de resilier certains contrats dans les 10 jours suivant la signature.

5. Modalites de paiement

Sauf entente contraire:

• Depot: 30% a la signature du contrat
• Paiement progressif: 40% a mi-projet (si applicable)
• Solde final: A la fin des travaux

Modes de paiement acceptes: carte de credit, virement bancaire, cheque, Virement Interac.

6. Garanties

Groupe DomotIQ offre les garanties suivantes:

• Garantie sur la main-d'oeuvre: 1 an sur toutes les installations
• Garantie sur le materiel: Selon les garanties des fabricants (typiquement 1 a 5 ans selon les produits)
• Cables: Garantie a vie sur les cables certifies

Ces garanties s'ajoutent aux garanties legales prevues par le Code civil du Quebec et la Loi sur la protection du consommateur.

7. Limitation de responsabilite

Groupe DomotIQ ne peut etre tenu responsable pour:

• Les retards dus a des causes hors de notre controle (retards de fournisseurs, meteo, etc.)
• Les dommages aux equipements preexistants non lies a nos travaux
• Les pertes de donnees ou de revenus sauf en cas de faute lourde de notre part
• L'utilisation des services contrairement a nos recommandations

Notre responsabilite totale est limitee au montant paye pour le service specifique.

8. Propriete intellectuelle

Tout le contenu de ce site, incluant textes, graphiques, logos, images et design, est la propriete de Groupe DomotIQ et est protege par les lois sur le droit d'auteur. Toute utilisation sans autorisation ecrite prealable est interdite.

9. Utilisation du site

Vous vous engagez a ne pas:

• Utiliser le site a des fins illegales ou non autorisees
• Tenter d'acceder a des zones restreintes du site
• Transmettre des virus ou du code malveillant
• Collecter des informations personnelles d'autres utilisateurs

10. Liens externes

Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques de confidentialite de ces sites.

11. Modifications

Groupe DomotIQ se reserve le droit de modifier ces conditions a tout moment. Les modifications prennent effet des leur publication sur cette page. Nous vous encourageons a consulter regulierement cette page.

12. Loi applicable et juridiction

Ces conditions sont regies par les lois du Quebec et du Canada. Tout litige sera soumis a la juridiction exclusive des tribunaux du Quebec.

13. Divisibilite

Si une disposition de ces conditions est jugee invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

14. Nous contacter

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation: